Conditions de vente

CGV applicables au 28 août 2017 (télécharger au format pdf)

 

Le site internet http://boutique.phytalliance.com est édité par la société VAD SYSTEM, SAS au capital de 37.500 €, 9 avenue Maurice Levy, 33 700 Mérignac, RCS Bordeaux 495 302 978, TVA Intracommunautaire : FR 90 495 302 978. VAD SYSTEM (le vendeur) commercialise des produits santé-minceur sous la marque PHYTALLIANCE.

 

Vous pouvez nous joindre :

  • par courrier adressé à: VAD SYSTEM Service Client PHYTALLIANCE, 9 avenue Maurice Lévy, 33 700 Mérignac.
  • par email : Service.clients@phytalliance.fr
  • par téléphone : 05 57 96 42 53 du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30.

Hébergeur du site :

GANDI, SAS au capital de 300 000 € RCS Paris 423 093 459 Code APE 6202A - N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 63-65 Boulevard Massena, 75 013 Paris -  France.

Tél : 33(0) 1.70.37.76.61

Directeur de publication : David SIARRI

 

1. Objet des CGV et acceptation 

Les présentes CGV sont applicables à la vente en ligne des produits PHYTALLIANCE commercialisés par VAD SYSTEM sur le site internet http://boutique.phytalliance.com, ci-après « le site ».

 

Les présentes CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site où elles sont directement consultables et téléchargeables sur support durable ; elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal. Elles sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

  

Toute condition contraire posée par l'acheteur sera, à défaut d'acceptation préalable et expresse du vendeur, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement ces conditions.

 

2. Offre

Il est rappelé qu'en application de l'article 1146 du Code civil, sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi, les mineurs non émancipés  et les majeurs protégés au sens de l'article 425 du Code civil.

Les produits commercialisés par VAD SYSTEM sont vendus et livrés exclusivement en France métropolitaine (Corse incluse) et en France d’Outre-mer (DOM-TOM).

 

Les offres et les prix proposés sur le site peuvent être exclusifs et différents des offres de vente à distance proposées dans les catalogues, les mailings promotionnels, asilages, ou par téléphone.
 

 3. Produits

 

Les produits PHYTALLIANCE font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les dates de péremption de certains produits et les numéros de lots sont indiqués sur les articles qui le nécessitent. Chaque lot est identifié en laboratoire, vous pouvez donc nous questionner si besoin, en contactant notre Service Clients. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Les Conseils d'utilisation et Précautions d'emploi des produits offerts à la vente sont mentionnés dans le catalogue électronique et, au plus tard au moment de la livraison, remis avec les produits livrés.

 

 

4. Commande

Pour effectuer une commande en ligne, l’internaute doit préalablement s’enregistrer en créant un compte personnel sur le site.

 

Sélection des produits et constitution du panier

 

Après connexion à son compte personnel, et pour passer commande, il suffit de sélectionner les produits de votre choix, en indiquant la quantité choisie ; les produits sélectionnés sont regroupés sous la forme d’un panier virtuel.

 

Pour sélectionner l’article de votre choix, il suffit de l'« Ajouter au panier ». Votre panier peut être consulté à tout moment pendant le processus de commande.

 

Vous pouvez alors modifier les quantités choisies, supprimer le produit sélectionné ou continuer vos achats. A tout moment avant validation définitive, le montant de votre panier peut être modifié et réactualisé.

 

Validation du panier et confirmation de la commande

 

Pour valider son panier, le client devra «Terminer sa commande », ce clic générant l’ enchaînement de collecte des informations nécessaires à l’aboutissement de la commande.

 

•        Etape 1: Création d’un compte personnel – Authentification

 

Lors d’une première commande, vous devrez créer un compte personnel à l’aide d’une adresse mail valide et d’un mot de passe de votre choix.

 

Cette inscription en ligne permettra l’enregistrement des informations nécessaires à l’aboutissement de la première commande, et simplifiera vos éventuelles commandes futures.

 

Cette adresse mail est également communiquée à chaque nouvelle commande passée sur le site.

 

Vous serez invité à préciser :

- les coordonnées de facturation de la commande

- les coordonnées de livraison de la commande

 

Cette dernière étape nous permettra de vous préciser le délai de livraison de la commande et le montant des frais de livraison.

 

Il est expressément précisé que la commande ne sera pas susceptible d’aboutir pour le cas où l’adresse mail communiquée serait invalide ou inopérante.

 

La communication de l’adresse mail valide s’opère sous la seule responsabilité du client qui ne saurait rechercher la responsabilité du vendeur en cas d’échec d’aboutissement de la commande due à la transmission d’une adresse mail invalide ou inopérante, pour chacune des commandes opérées sur le site.

 

•        Etape 2 : Récapitulatif de commande et des informations personnelles

 

Dans cette étape vous pourrez modifier votre commande et/ou votre adresse.

 

Vous devez aussi sélectionner votre mode de paiement (chèque ou CB).

 

Vous devrez reconnaître explicitement votre obligation de paiement en la validant par un clic sur un bouton dénommé « je commande et ceci nécessite un paiement »

 

Lorsque vous disposez d'un code avantage, vous pouvez l'indiquer à l'emplacement « code remise »

  

•        Etape 3 : Paiement

 

Le consommateur peut choisir de payer la commande en ligne, par carte bancaire au moyen d’un paiement sécurisé, ou par chèque.

 

A cette étape, si vous avez choisi de payer directement en ligne par CB, vous pouvez le faire grâce à notre outil de paiement totalement sécurisé en cliquant sur le bouton « Paiement sécurisé ». Vous arriverez directement sur le site de la banque après validation définitive de la commande.

 

Si vous avez choisi le paiement par chèque, cliquer sur continuer pour terminer votre commande.

 

•        Etape 4 : Terminer votre commande

 

Avant de confirmer sa commande, le consommateur a toujours la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

 

La confirmation de la commande entraîne acceptation formelle des CGV et forme juridiquement le contrat sur la base des présentes.

 

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

 

Si vous avez choisi de régler par chèque, nous éditons immédiatement un « bon de commande chèque » récapitulatif que nous vous adressons par courrier électronique à l'adresse que vous nous avez indiquée.

 

Dès réception du bon de commande, vous pouvez nous envoyer votre règlement par chèque par courrier accompagné de votre « bon de commande chèque » signé. Pour plus de rapidité, après avoir imprimé votre bon de commande, vous pouvez aussi régler par téléphone (paiement par CB), en contactant le service client.

 

Si vous avez réglé par carte bancaire, en ligne, ou par téléphone, et dès votre règlement enregistré, vous recevrez un email de confirmation de votre commande. Cet e-mail reprendra le détail des informations fournies concernant votre identité, le détail de votre commande, le prix à payer, l'adresse de livraison et comportera le bordereau de rétractation.

 

Nos systèmes d'enregistrement de la commande font preuve de la date et du contenu de la commande, sous réserve de vérification postérieure par nos services de la conformité de la commande à l'offre présente au moment de la commande.

 

Modification de commande

 

Toute modification de commande par le client est soumise à l’acceptation du vendeur. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs. Il se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Si exceptionnellement les produits commandés sont indisponibles, en tout ou partie, à la livraison, nous vous en informons dans le délai de deux jours ouvrés suivant la validation de votre commande et nous vous contacterons par téléphone pour vous proposer une nouvelle date de livraison. Vous êtes alors libre de poursuivre ou non votre commande : soit vous acceptez cette nouvelle date et le contrat se poursuit, soit vous refusez et nous vous remboursons immédiatement le montant de votre commande.

Refus  de commande

 

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs. Il se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

  

5. Prix 

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le consommateur, incluant le montant des frais de port, est indiqué sur la page de confirmation de commande avant validation définitive de celle-ci. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande, tel qu’affiché sur le site.

 

En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

  

Tous nos colis sont expédiés en Colissimo. Une participation forfaire de 8,90 euros  par colis vous est facturée.

 

6. Contrat 

L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

L'archivage des transactions en ligne, des « bon de commande chèque » et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

7. Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai de 14 jours court à compter de la réception du bien par le client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai de 14 jours. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier au vendeur sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Il peut utiliser le formulaire de rétractation téléchargeable ICI  mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Nos coordonnées pour l’envoi de votre rétractation sont les suivantes : VAD SYSTEM, Phytalliance, 9 avenue Maurice Lévy, 33 700 Mérignac.

La commande est intégralement remboursée, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nos soins).
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation repose sur le client. Nous différerons le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu la commande en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition de la commande, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez nous envoyer votre commande sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Votre commande doit être renvoyée à VAD SYSTEM, 9 avenue Maurice Lévy, 33 700 Mérignac. Le retour des produits relève de la seule responsabilité du client.

Les frais de retour des produits sont à la charge du client.

Le produit doit être complet, dans son emballage d'origine, non ouvert et être propre à une nouvelle commercialisation, incluant les notices et documentations éventuelles ou tout autre document joint lors de la livraison initiale. Dans le cas contraire, le vendeur se réserve le droit de refuser le retour ou d'appliquer une décote sur le remboursement à titre d'indemnité.



Si le retour est refusé par le vendeur, les produits seront alors retournés au client aux frais du client, sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les produits vendus. Dans cette hypothèse, le vendeur doit informer le client du motif de la non acceptation du retour.

 

8. Résolution du contrat

Le contrat peut être résolu par le client en cas de :

  • livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques du produit tel que précisées sur la commande ;
  • non respect du délai de livraison et absence de livraison de notre part dans le délai supplémentaire raisonnable tel que prévu à l’article 9 ci-après ;
  • défaut total de livraison.

Dans ces trois cas, le consommateur peut exiger le remboursement des sommes versées à la commande, majoré le cas échéant des intérêts prévus par le Code de la consommation.

Le contrat peut être résolu par le vendeur en cas de refus du consommateur de prendre livraison, ou de non-paiement du prix ou des échéances dues ; dans ce cas, les sommes versées à la commande restent acquises au vendeur à titre d’indemnité. En tous les cas, la résolution est constatée à l’issue de l’envoi d’une lettre recommandée à la partie défaillante, demeurée infructueuse dans un délai de 8 jours. Elle opère de plein droit dès lors que les conditions de mises en œuvre de la clause résolutoire sont remplies. En cas de désaccord, il est procédé selon les modalités prévues à l’article 15 ci-après.

 

9. Livraison

Pour toute livraison en France métropolitaine et Corse, nous nous engageons à vous livrer les biens dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de votre commande. Pour toute livraison dans les DOM ou les TOM, le délai de livraison est porté à 15 jours ouvrés. En cas de paiement par chèque, le délai de livraison court à compter de l’enciassement effectif de votre chèque.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande. Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit au vendeur. Ce dernier ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie qui entraîneraient des retards ou des erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client. Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par le client au vendeur le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard. La livraison est effectuée par voie postale (Colissimo). Un bon de livraison remis avec le Colissimo doit être signé par le client qui doit vérifier à réception et devant le livreur que le produit est en bon état.En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le client doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au vendeur et, au plus tard dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le client adressera dans le même délai copie de sa réclamation au vendeur. En cas de non respect de ces délais, les défauts ou vices apparents ne pourront plus être pris en compte par le vendeur.

En cas de non respect du délai de livraison indiqué lors de votre commande, vous pouvez résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après nous avoir enjoint, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, nous ne nous sommes pas exécutés dans ce délai.


Le contrat sera résolu à notre réception de votre lettre ou votre écrit nous informant de cette résolution, à moins que nous ne nous soyons exécuté entre-temps. Lorsque le contrat est résolu, nous vous rembourserons de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme que vous avez versée est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

 

10. Garanties

10.1 Garantie légale de conformité et des vices cachés

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le consommateur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

10.2 Service après-vente

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente service.clients@phytalliance.fr, ou par courrier à Service Client PHYTALLIANCE, 9 avenue Maurice Lévy, 33 700 Mérignac, ou encore par téléphone au 05 57 96 42 53, du lundi au vendredi, de 9h30 à 17h30. Après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente, vous devez nous retourner sous huit jours les produits couverts par les garanties, dans leur état et emballage d'origine, incluant les notices et documentations éventuelles, ou tout autre accessoire ou document joint lors de la livraison initiale. Le retour des produits relève de la seule responsabilité du client.

 

11. Responsabilité

11.1 Exonération de responsabilité

La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Le vendeur ne saurait non plus être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication.

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des inconvénients éventuels survenus suite à une utilisation non conforme aux notices d’utilisation jointes aux produits.

Nous rappelons à tous nos clients que les produits PHYTALLIANCE sont des produits de forme et de bien-être, et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des médicaments dans leur composition, ou dans leur forme et présentation. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des inconvénients éventuels ou effets indésirables éventuels survenus suite à une utilisation non conforme aux conseils portés sur le produit ou sur son emballage ou sur la fiche de posologie. 

11.2 Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

11.3 Limitation de responsabilité

En aucun cas le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire, et notamment, sans que cela soit limitatif, la perte d'exploitation, perte de profit ou de chance résultant de l'achat des produits PHYTALLIANCE.

 

12. Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le catalogue, et notamment les photographies, visuels, textes, dessins et images, qui sont la propriété exclusive du vendeur, sont protégés par le droit d’auteur, et le droit des marques.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

13. Données personnelles

Vos données collectées lors de la passation de vos commandes font l’objet de traitements informatisés. Les informations et données concernant le client, et demandées par le vendeur, responsable de traitement, sont nécessaires à la passation de la commande, au traitement SAV, à la gestion commerciale et marketing du dossier client, à la pertinence des offres proposées et à la qualité des relations commerciales du vendeur. Le traitement des données nominatives fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au vendeur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de vos commandes, paiements et livraisons.



Conformément à la loi dite Informatique et Libertés du 06/01/1978, le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant. Il vous suffit de nous écrire en indiquant vos nom, prénoms et adresse à VAD SYSTEM, PHYTALLIANCE, 9 avenue Maurice Lévy, 33 700 Mérignac.  Le vendeur vous adressera ses offres commerciales par mail, sms, si vous l'avez accepté et par voie postale ou téléphone, si vous ne vous y êtes pas opposé. A tout moment, vous gardez la possibilité de vous opposer sans frais à la prospection commerciale du vendeur en envoyant un courrier à  VAD SYSTEM, PHYTALLIANCE, 9 avenue Maurice Lévy, 33 700 Mérignac.

 

14. Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Le vendeur informe le consommateur, par les présentes CG, de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition Bloctel au démarchage téléphonique accessible sur le site  https://conso.bloctel.fr.

 

15. Reglement amiable des litiges

En cas de litige, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec notre Service Clients :

Si la réponse apportée par le Service Clients ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation en vous adressant à un médiateur. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, VAD SYSTEM adhère au Service du Médiateur du e- commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de VAD SYSTEM, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, rendez-vous sur le site  http://www.mediateurfevad.fr

 

16. Espace personnel 

 

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un consommateur, sur le présent site. A cette fin, le consommateur sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Il s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative du vendeur et de suppression du compte client.

Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création de l’espace personnel et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un consommateur de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Cet espace permet au client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site.

Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Le vendeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le consommateur.

Lors de la création de l’espace personnel, le consommateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et le consommateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un consommateur.

Le vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout consommateur qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel). Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le consommateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour le vendeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du consommateur, lorsque les faits l'auront justifié.

 

17. Risques spécifiques liés aux réseaux informatiques

 

Vous déclarez connaître et accepter les caractéristiques propres aux réseaux informatiques et de télécommunications. En particulier, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable, dans les cas suivants, sans qu'il s'agisse d'une liste limitative :

 

•        Interruption des réseaux, délais ou retards dans l'acheminement des messages électroniques ou toutes autres données

•        Défaillances matérielles ou logicielles

•        Malveillances, vol de données, virus informatiques, insuffisances des mesures de protection et de sauvegarde

•        Erreurs de manipulation, mauvaise utilisation des matériels et logiciels

•        Perte de données et/ou de transactions, interruptions d'activité ou autre perte de nature pécuniaire qui en résulterait

•        Problèmes liés au contenu des sites Internet, des courriers électroniques et toutes informations transmises par les réseaux

•        Usage détourné ou malveillant des données, des textes, des images ou des informations

•        Tous cas de force majeure, d'évènement imprévisible ou toutes autres causes ne dépendant pas de la volonté délibérée du vendeur.

 

Le vendeur  n'exerce pas de contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l'intermédiaire de son centre serveur.

 

En conséquence, le vendeur n'assume pas de responsabilité sur les services accessibles par Internet et notamment pour tout dommage, direct ou indirect, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l'accès de quiconque au site, ou de l'impossibilité d'y accéder, de l'utilisation du site et /ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

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